J.O. 206 du 4 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-931 du 3 septembre 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : ECOB0430038D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1349 du 30 décembre 2003) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2004 un crédit de paiement de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau



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n° 206 du 04/09/2004 texte numéro 3